Retour sur contrôle DGCCRF e-commerce + aide.


  • legacy

    Bonjour,

    Ce matin je reçois un AR de la DGCRF suite à une dénonciation, je vais donc vous faire un retour si ça peut vous aider à améliorer vos CGV :

    J'ai eu 5 demandes ce que qui n'est pas la mer à boire.

    1 ) Compte à rebours avec des prix qui ne change par à la fin ( la dénonciation )

    Rapidement fixé avec un + - % selon la tranche horaire

    2 ) Il ne faut pas écrire que le client à le droit à 30 jours de rétractation mais 14 jours.

    Ici j'avoue que je ne comprends quand j'ai eu la personne au téléphone elle m'a expliqué qui fallait sortir les 30 jours du paragraphe de rétractation bon chose également faite.

    3 ) Remboursement sous 14 jours j'avais 15 jours ( oups )

    4 ) Il ne faut pas demander au client si il veut un remboursement ou un bon de réduction, la rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

    Idem ici je n'ai pas trop comprit mais j'ai supprimé cette phrase.

    5 ) Faire lire les CGV avant de cocher la case d'acceptation

    C'est sur ce point là que j'ai besoin d'aide, la personne m'a prit comme exemple les scrolls avant acceptation de l'installation d'un logiciel si la personne ne scrolle pas la case n'est pas cochable.

    Je pensais faire un textaera mais je n'arrive pas à déclencher la case à la fin du scroll ( je vais continuer mes recherches ).

    Voilà rien de grave chez moi, et je suis même d'ailleurs content de ce contrôle car après ça on ne pourra plus rien me dire.

    Si ça peut aider quelqu'un quand il rédige ses CGV.


  • administrators

    Merci Okom^^

    Je vais m'occuper de ce scroll...


  • administrators

    Doekia n'est pas d'accord avec la DGCCRF^^

    Perso je pense que tu peux astucer en affichant systématiquement l'iframe des CGV lors du clic sur la checkbox et pour fermer celle-ci mettre la croix de fermeture en bas du texte ;)


  • legacy

    Merci du retour,

    L'idée est bonne je vais appliquer ça.

    Comme JM je ne suis pas d'accord avec eux mais bon ... dans tout les cas le site sera de nouveau contrôlé dans 15/20 jours je vous ferais un retour.

    Il y a quand même des points << assez drôles >> dans mon courrier.


  • administrators

    je crois qu'a un moment il faut aussi mettre un message:

    en cliquant j'accepte, que je reconnais que j'engage ma responsabilité à reconnaître que je suis responsable de reconnaître que je suis responsable d'avoir cliqué sur ce bouton qui m'engage à reconnaître la responsabilité pleine et entière de responsabilité responsable

    ou mieux:

    en ne cliquant pas ici, je reconnais ne pas être responsable de mes actes en raison d'un grave handicap mental présupposant de mon incapacité à être considéré comme responsable de mes actes.


  • legacy

    Héhé oui je suis totalement d'accord.

    Franchement j'étais persuader d'être archi carré dans mes CGV.

    .


  • administrators

    Moi je constate que sur le site de la dgccrf, il y a un bandeau m'informant de cookies avec un bouton j'accepte. Hélas ce bouton n'est pas suffisamment clair sur le fait que avant même que "j'accepte" et on ne sait pas trop si je peux être tenu pour responsable de ce que j'accepte, d'ailleurs la dgccfr m'a déjà injecté dans mon pc, un chié plus un bras de cookies (8), dont un de twitter et ce, à l'insu de mon plein désaccord.

    Bon dès que je clique "j'accepte" (admettons que j'ai cliqué mais que en fait, non je n'accepte pas) ils m'en bourrent un 9eme du joli nom de "cookie-agreed".
    Je crois maintenant comprendre que je donne mon accord donc sur le site de la dgccrf pour qu'ils me mettent le cookie "cookie-agreed" sur mon PC, bien que, le bouton "j'accepte" soit loin d'exprimer clairement ce fait.


  • administrators

    Je propose de porter plainte contre ton "contrôleur" DGCCRF pour excès de zèle et taillage de poil de morpion en 16.

    Lorsque nous allons sur le site même de la DGCCRF et que nous voulons envoyer un message,
    https://www.economie.gouv.fr/courrier/4168
    0_1520404292771_Contact Litige commercial   Le portail des ministères économiques et financiers.png


  • administrators

    Et là c'est même carrément implicite
    0_1520404726043_Fnac   actualité et achat en ligne de produits culturels et techniques.png


  • administrators

    @okom3pom
    Testé et fonctionnel.
    Dans order-carrier.tpl:

    <input type="checkbox" name="cgv" id="cgv" value="1" {if $checkedTOS}checked="checked"{/if} data-href="{$link_conditions|escape:'html':'UTF-8'}"/>
    

    Dans order-carrier.js, remplace le bloc fancybox par celui-ci:

    	if (!!$.prototype.fancybox) {
    		$("a.iframe").fancybox({
    			'type': 'iframe',
    			beforeShow : function() {
    				 $('.fancybox-skin').css({'background':'#ffffff'});
    			},
    		});
    		$('input#cgv').on('change', function() {
    			if($(this).prop( "checked" ) == false)
    				return;
    			$.fancybox({
    				href : $(this).data('href'),
    				type: 'iframe',
    				closeBtn: false,
    				enableEscapeButton: false,
    				closeClick: false,
    				helpers: { 
    							overlay : {closeClick: false}
    						},
    				beforeShow : function() {
    					 $('.fancybox-skin').css({'background':'#ffffff'});
    				},
    			});
    		});
    	}	
    

    Et ajouter cette fonction:

    function refuseCGV() {
    	$('input#cgv').click();
    	$('input#cgv').prop('checked', false);
    	$('#uniform-cgv span').removeClass('checked');
    	$.fancybox.close();
    }
    

    Et dans cms.tpl, juste après {$cms->content}

    		{if $content_only && $cgv_id == $cms->id}
    		<a class="btn btn-success pull-right col-lg-8 col-md-3" style="margin-top:5px;" onclick="window.parent.jQuery.fancybox.close();"><span>{l s='Je suis d\'accord'}</span></a>
    		<a class="btn btn-danger pull-left" style="margin-top:5px;" onclick="window.parent.refuseCGV();"><span>{l s='Je refuse'}</span></a>
    		{/if}
    

    Vous pouvez tester ici: https://shop.devcustom.net/fr/commande :nerd:

    PS: si tu ne veux pas qu'il s'affiche en bas de chaque page cms en content_only rajoutes une condition sur l'id_cms^^


  • legacy

    @eolia : Nikel, je confirme que ça fonctionne très bien.

    Pour le site de la Fnac oueip je suis totalement d'accord @doekia

    Pour celui de la DGCCRF c'est un peu différent

    Le monsieur m'a dit qu'avant la conclusion d'un contrat le client devait avoir vu / lu les CGV

    L'exemple sur la DGCCRF il n'y a pas de contrat.

    Bon après je ne vais pas m'amuser avec eux je n'en ai pas le temps.


  • administrators


  • administrators

    Ouais, sauf que si la case à cocher est "J'ai lu et j'accepte" c'est bien la même chose.
    L'esprit de la loi c'est l'esprit de la loi.
    Un cadre légal est un cadre légal.

    Je comprend ton approche mais si personne ne s'oppose jamais à ce genre de liberté prise à quoi sert la loi?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436152
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022517069&cidTexte=LEGITEXT000006069565

    Dans de nombreux cas, les textes utilisent la terminologie: "consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé."

    Et le texte demande d'avoir la preuve d'acceptation. La commande ne pouvant être validé sans que le client déclare avoir lu et accepté, tu as la preuve. C'est d'ailleurs pour cela que les moyens de payements Paypal express/Amzpay et autre sont typiquement hors la loi.

    Attention @eolia les 2 articles que tu pointes datent d'avant la directive "Hamon"
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid


  • administrators

    La loi Hamon n'a pas remis en cause la case à cocher, elle a juste ajouté que les CGV doivent être transmises sur un support durable et qu'aucune case ne soit pré-cochée ;)


  • legacy

    Voici le texte que j'ai eu avec cette remarque :

    Je vous informe que la pratique consistant pour un professionnel, à mettre à disposition du consommateur les informations précontractuelles prévues par ( .... ) par l'intermédiaire d'un lien hypertexte sur une page de son site ne satisfait pas à l'exigence de fourniture d'informations précontractuelles telle que prévue dans ces articles


  • administrators

    http://www.gpierreavocat.fr/droit-de-la-consommation/l’acceptation-des-conditions-generales-de-vente.html

    Là c'est beaucoup plus clair:

    III l’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs
    a) Les conditions générales de vente en ligne
    La plupart des sites internet commerçants prévoient encore une phase pendant laquelle le consommateur coche une case sur le site internet par laquelle il déclare avoir accepté les conditions générales mises en ligne sur le site et disponible en cliquant sur un lien hypertexte. Toutefois cette procédure d’acceptation est insuffisante pour préserver le droit des consommateurs et pour prouver que les informations obligatoires précitées leurs ont bien été transmises.

    En effet, dans ce cas, les informations ne sont pas fournies au consommateur s’il doit cliquer sur ce lien hypertexte pour prendre connaissance des conditions générales, (ce qu’il ne fera d’ailleurs pas pour accélérer la vente et procéder plus rapidement au paiement). Le vendeur rend une information accessible mais ne s’assure pas de la « réception effective » des conditions générales par le consommateur.

    Aussi, cette question d’opposabilité effective des conditions générales sera valablement résolue par le vendeur en ajoutant sur son site en ligne :

    – L’apparition automatique d’une fenêtre sur l’écran permettant la lecture des conditions générales.

    – La case à cocher avec la mention : « j’accepte les conditions générales de vente ».

    – La possibilité d’enregistrer sur son ordinateur sur un fichier pdf les conditions générales de vente.

    – L’envoi d’un email confirmant toutes les informations contractuelles et les conditions générales.

    Il est également rappelé que Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 Euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

    Le vendeur sur internet est donc obligé en application de l’article L 134-2 du Code de la consommation de conserver les conditions générales de vente applicable au moment de la vente ainsi que la commande. Il doit être en mesure de fournir ce contrat à tout acheteur qui en ferai la demande.


  • legacy

    @eolia a dit dans Retour sur contrôle DGCRF e-commerce + aide. :

    Le vendeur sur internet est donc obligé en application de l’article L 134-2 du Code de la consommation de conserver les conditions générales de vente applicable au moment de la vente ainsi que la commande. Il doit être en mesure de fournir ce contrat à tout acheteur qui en ferai la demande.

    Arf je le savais ça j'avais même commencé sur le module hamon mais je n'ai pas terminé


  • administrators

    Complément de la dernière version en date (une mise à jour est prévue au 1er avril 2018)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226876&cidTexte=LEGITEXT000006069565

    Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ...

    Mon hack répond donc parfaitement à cette exigence. Vous pouvez également ajouter un bouton "télécharger le pdf"


  • legacy

    Yep : parfait j'ai ajouté un bouton télécharger en plus

    Il mériterait même un sujet avec un titre plus explicite.

    Encore Merci !


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